Légal
Conditions Générales
Dernière mise à jour : décembre 2024
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant d'utiliser les services de Flyius. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant les services, le site web et les applications mobiles de Flyius (collectivement, les "Services"), vous acceptez et convenez d'être lié par ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.
Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent les Services. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis. Votre utilisation continue des Services après tout changement constitue une acceptation de ces changements.
2. Description des Services
Flyius fournit une plateforme de comparaison des prix de location de jets privés et de connexion des voyageurs avec des opérateurs certifiés ("Services"). Flyius agit comme une plateforme intermédiaire et de comparaison.
Flyius SAS ("Flyius") n'est pas un transporteur aérien direct ou indirect. Flyius ne possède ni n'exploite d'avions. Nous agissons en tant qu'agent facilitant les connexions entre les passagers et les opérateurs de location certifiés.
3. Réservation et Paiement
3.1 Réservations : Toutes les réservations facilitées par Flyius sont soumises à la disponibilité et aux conditions de l'opérateur sélectionné. Une réservation confirmée constitue un accord contraignant entre vous et le transporteur opérationnel.
3.2 Paiement : Les conditions de paiement sont déterminées par l'opérateur sélectionné. Flyius ne traite pas directement les paiements pour les vols nolisés.
3.3 Tarification : Tous les prix affichés sont des estimations des opérateurs partenaires libellées en EUR sauf indication contraire. Les prix finaux sont confirmés par l'opérateur.
3.4 Taxes et Frais : Les prix indiqués incluent généralement les taxes applicables. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour la restauration, le transport au sol ou les modifications d'itinéraire tel que spécifié par l'opérateur.
4. Politique d'Annulation et de Remboursement
4.1 Politiques des Opérateurs : Les politiques d'annulation et de remboursement sont déterminées par chaque opérateur. Flyius vous fournira les conditions pertinentes avant la confirmation de la réservation.
4.2 Conditions Typiques :
• Plus de 7 jours avant le départ : Remboursement intégral moins les frais de traitement
• 3-7 jours avant le départ : Remboursement de 50%
• Moins de 3 jours avant le départ : Aucun remboursement
4.3 Météo et Force Majeure : Les annulations dues à la météo, au contrôle de la circulation aérienne ou à d'autres circonstances indépendantes de notre volonté seront traitées selon les politiques de l'opérateur. Flyius assistera dans la communication mais n'est pas responsable des décisions de l'opérateur.
5. Responsabilités du Passager
5.1 Documentation : Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez une pièce d'identité valide et tous les documents de voyage requis pour votre destination.
5.2 Enregistrement : Les passagers doivent arriver au terminal FBO désigné au moins 30 minutes avant l'heure de départ sauf indication contraire.
5.3 Comportement : Les passagers doivent respecter toutes les instructions de l'équipage et les réglementations aéronautiques. Un comportement perturbateur peut entraîner le refus d'embarquement ou l'expulsion de l'avion.
5.4 Articles Interdits : Les passagers ne peuvent pas apporter d'articles interdits à bord tel que défini par l'EASA, les autorités aéronautiques locales et les politiques des opérateurs.
6. Limitation de Responsabilité
6.1 Flyius agit comme une plateforme intermédiaire. Notre responsabilité est limitée aux services que nous fournissons directement (comparaison de prix, facilitation de devis, support client).
6.2 Flyius ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou de réputation.
6.3 Flyius n'est pas responsable des retards, annulations ou perturbations de service par les opérateurs causés par la météo, des problèmes mécaniques, le contrôle de la circulation aérienne ou d'autres facteurs.
6.4 La responsabilité du transporteur opérationnel est régie par les conventions internationales applicables (Convention de Montréal, Règlement UE 261/2004) et leurs propres conditions de transport.
7. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu de nos Services, y compris mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, est la propriété de Flyius ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu sans notre autorisation écrite expresse.
8. Confidentialité et RGPD
Votre utilisation de nos Services est également régie par notre Politique de Confidentialité, qui est incorporée dans ces Conditions par référence. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles en conformité avec le RGPD et les autres lois applicables sur la protection des données.
9. Loi Applicable
Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la France et de l'Union européenne. Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Paris, France.
Pour les consommateurs au sein de l'UE, rien dans ces conditions n'affecte vos droits statutaires en vertu des lois locales de protection des consommateurs.
10. Informations de Contact
Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, veuillez nous contacter :
Flyius SAS
8 Rue de la Paix
75002 Paris, France
E-mail : legal@flyius.com
Téléphone : +33 1 86 65 00 00